Règlement Officiel

Être une personne physique majeure résidant ou présente sur le territoire guadeloupéen.

Seuls les membres titulaires d'un abonnement actif et à jour de cotisation parmi les formules suivantes sont éligibles au versement des indemnités de contribution. La formule « GIM Découverte » (gratuite) ne donne accès à aucun droit de rémunération ou de cumul de points.

Les indemnités versées au titre du présent programme constituent des gratifications forfaitaires à l'acte, attribuées exclusivement en contrepartie de contenus d'information validés selon le barème de l'Article 3. Elles ne caractérisent aucun lien de subordination juridique, ne constituent pas un salaire, ni un remboursement de frais. Le contributeur conserve la pleine liberté de contribuer ou non, sans obligation de fréquence ni de résultat.

1. Déclaration fiscale : Le contributeur est seul responsable de la déclaration des sommes perçues auprès de l'administration fiscale au titre des revenus accessoires (BNC non professionnels), conformément à la législation en vigueur.
2. Seuil d'activité et régularité : Les indemnités sont accordées dans le cadre d'une pratique citoyenne et occasionnelle. Dès lors qu'un contributeur exerce cette activité de manière habituelle, régulière ou prépondérante, il lui appartient de se conformer aux obligations d'immatriculation professionnelle (ex. micro-entreprise, artiste-auteur, pigiste).
3. Faculté de régulation de GIMTV.FR : Afin de prévenir tout risque de requalification ou d'exercice illégal d'une activité réglementée, GIMTV.FR se réserve le droit de suspendre temporairement les versements ou de conditionner la poursuite du programme à la présentation d'un justificatif d'immatriculation professionnelle dès lors qu'un membre présente un volume ou un rythme de contributions assimilable à une activité professionnelle continue.

Le versement de toute indemnité au bénéfice du contributeur est expressément subordonné à la justification d'un abonnement payant actif et à jour de cotisation au jour du traitement du paiement. À défaut d'adhésion valide et réglée, aucun versement ne pourra être exécuté par GIMTV.FR.

Les indemnités accumulées au titre des contributions validées par la rédaction au cours d'un mois civil sont versées mensuellement à terme échu, sur présentation d'un IBAN valide, sans exigence de seuil minimal de points.

GIMTV.FR se réserve la faculté de proposer ultérieurement sur son interface technique des fonctionnalités complémentaires de conversion ou d'imputation du solde de points sur le renouvellement de l'abonnement du membre, sous réserve de leur déploiement effectif.

1. Contenus déjà diffusés sur les réseaux sociaux grand public ou provenant d'un tiers sans autorisation préalable.
2. Mises en scène, manipulations d'images, utilisations d'intelligence artificielle non déclarées ou fausses alertes.
3. Flou excessif, inaudibilité ou absence d'éléments de géolocalisation/date vérifiables.

1. Premier abus : Avertissement formel et rejet de la contribution concernée.
2. Deuxième abus : Suspension du droit de rémunération pendant une durée de trente (30) jours.
3. Troisième abus : Résiliation unilatérale de l'abonnement du membre sans remboursement, et bannissement définitif du programme de contribution.

L'indemnisation des contenus est comptabilisée sur l'espace membre sous forme de Points GIM.

10 Points GIM = 1,00 € TTC.

1. Les Points GIM accumulés restent valables tant que l'abonnement du membre demeure actif et à jour de paiement.
2. En cas de résiliation ou de défaut de paiement non régularisé sous un délai de trente (30) jours, les points non convertis sont définitivement annulés.
3. Les points ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés à un autre compte utilisateur.